Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er à 5 ainsi que celles du 4° de l'article 7 peuvent être modifiées par décret. Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 et les dispositions de l'article 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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