Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l'échelon central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000019908420#art-5