Art. 2-1
En vigueur depuis le 11 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019908420#art-2-1