Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-660 du 11 juillet 2000 , , - Décret n°96-617 du 11 juillet 1996 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000019920631#art-3