Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Sct. Section 6 : Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation, Art. 168-1
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Prolegi/LEGITEXT000019963542#art-42