Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 43
En vigueur depuis le 5 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019963542#art-43