Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 44
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.
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