Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. ― Le premier alinéa du 3 est complété par la mention ainsi rédigée : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». II. ― Le 4 est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000019987604#art-11