Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 au titre du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019987604#art-7