Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020012219#art-4