Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 Sct. Chapitre V : Dispositions applicables aux directeurs techniques et techniciens de l'administration pénitentiaire., Art. 11-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire., Art. 11-2
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Prolegi/LEGITEXT000020012219#art-5