Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant est tenu de présenter à l'organisme agréé le dossier technique du matériel et, à compter du deuxième contrôle technique, le rapport de contrôle technique précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000020033403#art-8