Art. 14
En vigueur depuis le 7 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre de l'intérieur définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique mentionné à l'article 4. Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité. Ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000020033403#art-14