Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009, pour l'accès aux grades d'avancement des corps : ― des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice ; ― des adjoints techniques des services judiciaires ; ― des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000020063626#art-16