Chapitre CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, Art. 1200-2, Art. 1200-3, Art. 1200-4, Art. 1200-5, Art. 1200-6, Art. 1200-7, Art. 1200-8, Art. 1200-9, Art. 1200-10, Art. 1200-11, Art. 1200-12, Art. 1200-13

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legi/LEGITEXT000020049593#art-3