Chapitre CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020049593#art-5