DECRET·n° 2008-1486·30 décembre 2008
Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
En vigueur depuis le 30 décembre 2008 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2capo CHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIALCHAPITRE II : PROCEDURE APPLICABLE A LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
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