Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018149934#art-3