DECRET·n° 2008-149·19 février 2008
Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 19 février 2008 3 articles 3 versions historisées
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