Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse relatif à l'exercice 2008 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020033695#art-4