Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 67
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Ecole nationale de la magistrature, l'appellation : « enseignant associé » est substituée à l'appellation : « collaborateurs extérieurs ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020082666#art-67