Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 70
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation du conseil pédagogique prévu à l'article 37, la commission pédagogique en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les compétences prévues à l'article 36.
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Prolegi/LEGITEXT000020082666#art-70