Chapitre Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-849 du 28 août 1992 Art. 9, Art. 15, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000018191144#art-2