Chapitre Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
Art. 6
En vigueur depuis le 29 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 Art. 11, Art. 22
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Prolegi/LEGITEXT000018191144#art-6