Chapitre Chapitre III Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017960581#art-15