DECRET·n° 2008-23·7 janvier 2008

Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte

En vigueur depuis le 7 janvier 2008 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquationChapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquationChapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre III Dispositions transitoires et finalesChapitre III Dispositions transitoires et finales

Art. 14 Art. 15 Art. 16

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