Chapitre Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation
Art. 7
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes au comité de gestion à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués par le président.
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Prolegi/LEGITEXT000017960581#art-7