Chapitre Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation
Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an. Le président convoque les réunions du comité et en fixe l'ordre du jour. Il peut inviter toute personne dont il estime l'avis utile.
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Prolegi/LEGITEXT000017960581#art-5