Chapitre Chapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation
Art. 8
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de gestion répartit les ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales entre la section de fonctionnement et la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation. La part affectée à la section de fonctionnement ne peut être inférieure à 50 % de ces ressources.
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Prolegi/LEGITEXT000017960581#art-8