Chapitre Chapitre II Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation
Art. 12
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La section d'investissement comprend : 1° La part des ressources mentionnées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales affectée à l'investissement par le comité de gestion ; 2° La part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ; 3° Les versements au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° Le cas échéant, des subventions de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000017960581#art-12