Chapitre Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation
Art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence du comité de gestion est assurée par le préfet ou, en cas d'empêchement, par son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000017960581#art-4