Chapitre Chapitre Ier Composition et fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation
Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité de gestion mentionnés au 4° de l'article 1er sont élus par les maires de Mayotte à la représentation proportionnelle avec répartition au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes de candidats doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges à pourvoir. Les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Un arrêté préfectoral fixe les modalités de déroulement de ces élections.
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Prolegi/LEGITEXT000017960581#art-2