Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000018255918#art-2