Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.
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