Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000018255918#art-7