Art. 3
En vigueur depuis le 15 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés le décret n° 87-184 du 20 mars 1987relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000018321521#art-3