DECRET·n° 2008-252·12 mars 2008
Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 12 mars 2008 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne