Art. 6
En vigueur depuis le 21 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation unique, versée en une seule fois, est attribuée aux agents des douanes décorés de la médaille d'honneur. Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000018387088#art-6