Art. 7
En vigueur depuis le 21 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 47-1010 du 5 juin 1947relatif à diverses indemnités allouées aux agents de l'administration des douanes et aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018387088#art-7