Art. 10
En vigueur depuis le 24 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 57-1051 du 24 septembre 1957fixant le régime des délégations de solde d'office aux ayants cause des militaires participant à des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018394184#art-10