Art. 5
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000018394184#art-5