Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition : - la solde de base mensuelle ; - l'indemnité d'état militaire ; - l'indemnité de garnison des militaires ; - l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ; - l'indemnité de résidence ; - la prime de parcours professionnels ; - la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004, et éventuellement : - le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ; - le supplément familial de solde ; - les allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000018394184#art-3