Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité « Inventaire » sont nommés, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la spécialité « Monuments historiques et inventaire ».
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Prolegi/LEGITEXT000018502129#art-20