Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 1 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premier et second échelons provisoires prévus à l'article 21 sont dotés respectivement des indices bruts 616 et 661.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018502129#art-22