Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-406 du 16 mai 1990 Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000018502129#art-23