Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du décret n° 84-135 du 24 février 1984
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 83
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-17