Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du décret n° 84-135 du 24 février 1984
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-135 du 24 février 1984 , , Art. 70-1, Art. 70-2
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Prolegi/LEGITEXT000018567151#art-18