Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 Sct. Titre 3 : Le corps des conducteurs ambulanciers., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22.
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