Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 13 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements, mutations et détachements : 1° Dans les emplois à pourvoir dans les universités ayant procédé avant le 1er mars 2008 à l'installation de leur nouveau conseil d'administration en application du II de l'article 43 de la loi du 10 août 2007 susvisée ; 2° Dans les emplois dont l'avis de vacance est publié postérieurement à la publication de ce décret dans les établissements publics d'enseignement supérieur, autres que les universités, relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret continuent, sous réserve des dispositions de l'article 18, de s'appliquer aux autres procédures de recrutement, de mutation et de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000018624587#art-17