Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 13 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur est abrogé à compter du 11 août 2008. A compter de cette date, les compétences dévolues à ces commissions sont exercées, sous réserve des dispositions de la loi du 10 août 2007 susvisée et des dispositions du présent décret, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
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